Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre d’une part Pierre-Alain Heydel Photographie, (Siret n°52813808400017) et d’autre part toute personne parcourant le site www.pa-heydel.fr. Elles sont applicables à tout achat passé, que l’acheteur intervienne à titre professionnel ou à titre personnel.

Toute cession de droit au profit d’un diffuseur fera l’objet d’une négociation ponctuelle, et débouchera sur l’établissement d’un contrat contenant la limite de la cession opérée. Il est donc fait référence, pour ce type d’opérations, aux accords qui devront être trouvés entre parties en fonction des besoins précis des diffuseurs.

Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par l’Auteur. Celui-ci se réserve d’en modifier le contenu à tout moment. Les Conditions générales applicables à une vente de tirage en ligne seront celles en vigueur au moment du paiement du prix de cette vente.

ARTICLE 1 – Nature des œuvres originales vendues

Un tirage original se définit comme une œuvre photographique tirée par l’auteur ou sous son contrôle, dans une limite de 30 exemplaires tous supports et formats confondus (art.98A Annexe III du CGI). Conformément à cette définition, chaque tirage de l’œuvre photographique, après avoir été numéroté, ne sera vendu qu’une seule fois dans cette numérotation. Lorsque la série de 30 exemplaires aura été écoulée, l’œuvre ne pourra plus faire l’objet d’une vente de tirage original sous cette forme. L’acheteur est dès lors assuré de détenir le seul exemplaire du tirage portant le numéro qui y figure, et dans le même temps, de ce qu’il n’existe pas, en circulation, plus de 29 autres tirages de la même photographie. Les tirages originaux numérotés et signés proposés à la vente par l’Auteur sont décrits sur le site. L’Auteur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles variations de couleurs dues à un mauvais calibrage de l’écran des acheteurs. L’acheteur est invité à vérifier les réglages et calibrages de son écran.

ARTICLE 2 – Commande

Toutes les commandes passées sur le site www.pa-hydel.fr sont payables en ligne à l’aide du moyen de paiement mis à disposition. Le paiement réalisé en ligne implique l’adhésion aux présentes conditions générales. L’acheteur est invité à vérifier les données personnelles (mails et adresse postale) qu’il insère, celles-ci constituant la base de la commande et servant à l’expédition du tirage. Toute erreur d’expédition ou tout retour de marchandise dus à une erreur dans la communication de l’adresse donnera lieu à de nouveaux frais d’expédition à charge de l’acheteur. L’intégralité du paiement est exigible à la commande. Aucun tirage ne sera expédié en cas de paiement partiel. Dans une telle hypothèse et à défaut du paiement du solde dans les 5 jours, le paiement partiel sera remboursé et le tirage sera remis en vente par l’Auteur.
Les prix indiqués à côté des tirages présentés comprennent les frais de port en France métropolitaine. Une facture sera établie par l’auteur et communiquée par courriel à l’adresse indiquée au moment de la commande. En cas de livraison hors du territoire de l’Union européenne, les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à acquitter par l’Acheteur, à qui il appartient de s’informer sur leur montant et le mode de paiement.

ARTICLE 3 – Délais de livraison

A l’exception des tirages qui seraient déjà en stock (et signalés comme tels) sur le site, la commande (sur support Dibond) implique l’envoi préalable chez un prestataire, puis le retour chez l’Auteur qui doit y apposer sa signature et le numéro du tirage. Pour cette raison, un délai de trois semaines maximum peut s’écouler entre la commande et la livraison. L’Acheteur, s’il souhaite obtenir un délai plus court, est invité à prendre contact avec l’Auteur par mail (contact@pa-heydel.fr) afin d’envisager les possibilités d’une livraison plus rapide en fonction des disponibilités du tireur.

ARTICLE 4 – Réception du colis

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage et du tirage qui y est inclus. Si l’Acheteur a un doute quelconque sur l’état ou le contenu de son colis, il lui appartient de refuser la marchandise en formulant immédiatement au livreur les raisons de son refus. Toute reprise du bien devra faire l’objet d’un accord entre l’Auteur et l’Acheteur, qui donnera droit à ce dernier à obtenir le remplacement gratuit du tirage endommagé, ou l’établissement d’un avoir avec remboursement du prix, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit. L’éventuel remboursement s’effectuera au choix de l’Auteur par un virement ou l’envoi d’un chèque bancaire au nom de l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Délai de rétractation

Comme pour toute vente à distance, et en vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose de 14 jours cf. vos droits à compter de la réception de la commande pour se rétracter. Les éventuels frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

Les œuvres dont les tirages numérotés et signés sont mis en vente sont protégées par le Code de la Propriété intellectuelle. L’Acheteur est informé de ce qu’en vertu de l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’acquisition du support matériel que constitue le tirage ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre. Toute reproduction ou diffusion est dès lors interdite sauf accord préalable de l’Auteur. Toute utilisation non conforme aux dispositions légales est constitutive de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites sur base des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 7 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales ainsi que la relation contractuelle entre l’Acheteur et l’Auteur sont soumises à la Loi française. En cas de litige, la compétence matérielle et territoriale des juridictions sera déterminée conformément au Code de l’Organisation judiciaire.